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1 norme internationale généralement acceptée
сущ.Французско-русский универсальный словарь > norme internationale généralement acceptée
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2 norme
fнорма, правило; правовая норма ( см. тж normes)- norme communautaire
- norme de conduite
- norme contraire
- norme coutumière
- norme dispositive
- norme écrite
- norme écrite conventionnelle
- norme étatique
- norme fondamentale
- norme de l'habitat
- norme d'habitation
- norme impérative
- norme internationale
- norme interne
- norme juridique
- norme juridique d'application
- norme juridique monétaire
- norme non écrite
- norme particulière
- norme de procédure
- norme supplétive
См. также в других словарях:
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Accord international — Traité (droit international public) Pour les articles homonymes, voir Traité. Un traité est un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L accord écrit traduit l expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en… … Wikipédia en Français
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